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Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation

Applicables au 01 décembre 2012

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente et l'utilisation des documents de PLANDIFFUSION. Elles s’appliquent entre :

Entreprise Individuelle SEGARRA CLEMENT dénommée ci-après « PLANDIFFUSION »,
N° SIRET : 789 730 918 00016
Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Domiciliation : 139 impasse du Vernéon 38440 Villeneuve de Marc - FRANCE
Site internet : www.plandiffusion.com
Adresse mail : contact@plandiffusion.com

Et

Toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet www.plandiffusion.com dénommée ci-après « l'acheteur ».

  • Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre « PLANDIFFUSION » et « l’acheteur » de la commande au paiement et à la livraison.
  • La passation d’une commande sur le site internet www.plandiffusion.com édité par « PLANDIFFUSION » implique sans réserve l’acceptation des dispositions des présentes conditions.
  •  « PLANDIFFUSION » se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

 

Produits

Les produits mis en vente par « PLANDIFFUSION » sont des dossiers de réalisation d’objet. Ils sont distribués sur support numérique au format « pdf » par téléchargement à partir du compte client de "l'acheteur". Pour pouvoir être utilisés, ils doivent être imprimés en couleur sur support papier au format A4, recto uniquement. Cette impression est à la charge de « l’acheteur ». Ces dossiers sont un support pour la fabrication par « l’acheteur » de l’objet présenté sur le site internet www.plandiffusion.com et choisi par « l’acheteur » dans la liste des dossiers disponibles sur le site internet www.plandiffusion.com. Les produits ne comprennent pas la fourniture du matériel et des matériaux nécessaires à la réalisation des objets.

Commande

Pour passer commande, « l’acheteur » doit :

  • être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site internet www.plandiffusion.com.
  • créer un compte client en complétant la fiche client directement sur le site internet www.plandiffusion.com,
  • posséder une adresse électronique valide pour la réception du produit,
  • accepter sans réserve l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente,
  • régler la commande par Carte Bancaire ou Paypal.

 

La commande est validée lorsque ces conditions sont remplies et que le paiement est confirmé. « L’acheteur » recevra alors un courrier électronique à l’adresse électronique renseignée lors de la commande lui indiquant la disponibilité du téléchargement de son produit.

Collecte d'informations

"PLANDIFFUSION" dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement le traitement des commandes et d'assurer au mieux le service clientèle. Pour cela "PLANDIFFUSION" enregistre des informations via le formulaire client ou le formulaire de commande. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage unique de "PLANDIFFUSION" et ne sont communiquées à aucun tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à "PLANDIFFUSION".

Modalité de paiement

Le paiement s’effectue à la fin de la procédure de commande par l’intermédiaire du module sécurisé de paiement en ligne de PAYPAL. Il s’effectue en EUROS et le montant correspond au prix afficher sur le site internet au moment de la commande.

Le paiement peut également s'effectuer par chèque, celui-ci est à adresser à :
Mr Segarra Clément
139 impasse du Vernéon
38440 Villeneuve de Marc - FRANCE

Dans ce cas, la commande est validée lorsque les conditions de commandes sont remplies et à réception du chèque, ce processus peut prendre quelques jours (délais postal plus traitement de la commande). « L’acheteur » recevra alors un courrier électronique à l’adresse électronique renseignée lors de la commande lui indiquant la disponibilité du téléchargement de son produit.

Livraison

Les dossiers de plans et de réalisation sont disponibles en téléchargement sur votre interface client dès la confirmation de paiement de votre commande. Ils sont téléchargeables 1 fois et pendant 10 jours calendaires à compté de la confirmation de paiement.

De manière exeptionnelle, et dans un délais inférieur à 3 mois après la commande, le téléchargement d'un produit déjà commandé pourra être rendu disponible sur simple demande par mail au service client à l'adresse électronique : contac@plandiffusion.com.

Responsabilité et garantie

Le plus grand soin est apporté à la réalisation des documents de « PLANDIFFUSION » mais les informations qui y figurent n'ont qu'un caractère indicatif et n'engagent pas la responsabilité de l'auteur en cas de dommage direct ou indirect découlant de leur application ou de leur inadéquation aux besoins particuliers de l'utilisateur. « PLANDIFFUSION » met à disposition des dossiers de plans et de fabrication d’objets, sa responsabilité ne pourrait être engagée sur la réalisation, les matériaux utilisés et l’utilisation de l’objet en question.

Propriété intellectuelle

Les documents de « PLANDIFFUSION » sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L'acquisition de documents, sous quelque support qu’il soit, n'entraîne pas le transfert au profit de l'acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. L’acheteur accepte de se conformer à la loi européenne sur les droits d’auteur et également aux traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur et des droits de propriété intellectuelle. Tout manquement à ces dispositions sans autorisation écrite de PLANDIFFUSION engagera des poursuites en justice.

Reproduction

Les dossiers de réalisation vendus par « PLANDIFFUSION » sont destinés à un usage privé et non commercial. La reproduction de ces dossiers dans ce cadre est autorisé pour la réalisation des objets présentés dans les dossiers, ou pour archivage privé sur support papier ou numérique. Hors de ce cadre privé et non commercial, il est strictement interdit de reproduire intégralement ou partiellement, vendre, distribuer, émettre, publier et communiquer, sous quelque forme que ce soit, les données contenues dans les dossiers de réalisations sans autorisation écrite et préalable de « PLANDIFFUSION ». Toutes interventions susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des dossiers de réalisation sont strictement interdites, sans autorisations écrites de PLANDIFFUSION.

Droit de diffusion

L’achat de dossier de plans et de fabrication de PLANDIFFUSION ne procure aucun droit de diffusion à son acquéreur qui doit en avoir un usage privé. Les droits de diffusion restent la propriété exclusive de PLANDIFFUSION.

Règlement des litiges et poursuites

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, un accord à l'amiable sera privilégié, dans le cas contraire, l’instance compétente au règlement des litiges est attribuée aux tribunaux français. Le non-respect des présentent conditions générales de ventes entraîne des poursuites judiciaires et l'acheteur s'expose à payer des dédommagements et réparations.